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Article D245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
30/11/1991
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
30/11/1991
(Code de la sécurité sociale)
Les agents de l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 245-6 sont habilités par le ministre chargé de la santé.