Article D245-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D245-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles D. 245-8 à D. 245-11, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.