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Article D245-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/06/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D245-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/06/1997
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 245-3 est le ministre dont relève la direction chargée de la pharmacie et du médicament.