Articles

Article D245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/1997 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/1997 (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.