Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/06/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/06/1997
(Code de la sécurité sociale)
Le chiffre d'affaires retenu à l'article L. 245-4 s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.