Article D242-15-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-15-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.