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Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/01/1991
au
07/05/2012
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/01/1991
au
07/05/2012
(Code de la sécurité sociale)
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.