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Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1990 au 24/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1990 au 24/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 7 p. 100.