Article D231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.