Articles

Article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des allocations familiales est le ministre chargé de la sécurité sociale.