Article D214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les sommes versées à ce titre par la caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.