Articles

Article D214-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D214-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La commission nationale de propagande reçoit des services du ministère chargé de la marine marchande les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires, des bulletins et instruments de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.


Elle est chargée :


1°) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;


2°) de déterminer les emplacements d'affichage ;


3°) d'adresser au plus tard soixante jours avant les élections dans une même enveloppe fermée, acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages ;


4°) d'envoyer à chaque chef de quartier des affaires maritimes concerné, au plus tard huit jours avant les élections, les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal à celui des électeurs inscrits.