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Article D214-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1996 (Code de la sécurité sociale)

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Article D214-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 03/07/1996 (Code de la sécurité sociale)

Le nombre de circulaires, que chaque liste peut faire imprimer, ne doit pas dépasser de plus de 30 p. 100 le nombre d'électeurs inscrits.