Article D214-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.
Pour la présentation des listes de candidats à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, celles-ci comportent de quinze à vingt-trois candidats pour les assurés sociaux. Pour la présentation des listes de candidats à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, celles-ci comportent de douze à dix-huit candidats pour les travailleurs indépendants et de huit à douze candidats pour les pêcheurs salariés.
Les listes sont déposées au ministère chargé de la marine marchande qui en assure la publication dans les bureaux de vote.