Article D214-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les électeurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle votent pour les représentants des travailleurs indépendants, pour ceux des pêcheurs salariés ou pour ceux des assurés sociaux par référence au dernier embarquement effectué.