Article D214-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime sont élus par les électeurs définis à l'article D. 214-40 qui pratiquent la pêche sur les bateaux de cinquante tonneaux de jauge brute et au-dessous et qui sont rétribués à la part.