Article D214-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs salariés les assurés sociaux de seize ans et plus relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine.