Article D214-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La désignation des électeurs au sein de la commission prévue au premier alinéa de l'article L. 214-11 est opérée par arrêté du commissaire de la République.