Article D214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du commissaire de la République, pris dans les délais fixés par arrêté ministériel, établit la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux après avoir recueilli l'avis des maires intéressés.