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Article D214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
03/07/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D214-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
03/07/1996
(Code de la sécurité sociale)
Aucune des listes mentionnées à l'article L. 214-6 ne peut comporter un nombre de candidats inférieur à quinze ou supérieur à vingt-trois.