Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1005 du 27 août 1986 PORTANT DEMONETISATION DE BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1005 du 27 août 1986 PORTANT DEMONETISATION DE BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.