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Article D214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D214-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.