Articles

Article D214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les délais fixés par les articles D. 214-8 et D. 214-11 à D. 214-13 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.