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Article D214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D214-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.


Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.