Articles

Article D212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :


1°) la Société nationale des chemins de fer français ;


2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;


3°) la Régie autonome des transports parisiens ;


4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;


5°) le commissariat à l'énergie atomique ;


6°) la Banque de France.