Articles

Article D212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :


1° La Société nationale des chemins de fer français ;


2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;


3° La Régie autonome des transports parisiens.