Article D212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/11/1994 au 01/01/2004 (Code de la sécurité sociale)

Le service des prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.