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Article D253-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.