Article D253-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l'ensemble des opérations visées à l'article D. 253-11 ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l'article D. 253-16.