Article D253-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.