Article D252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.