Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.