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Article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.