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Article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/08/2004
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.