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Article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.