Article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 251-4 sont exercés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.