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Article D251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.