Article D251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 251-4 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.