Article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.