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Article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D245-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les infractions aux dispositions des articles L. 245-7 à L. 245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.