Article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.