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Article D243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
17/05/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
17/05/2000
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.