Articles

Article D242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.