Article D242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D242-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.