Article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après.