Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE)
Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.