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Article D242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.