Article D241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.