Article D241-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D241-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-15 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.