Article D241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article D. 241-13 est inférieur à un douzième de 4 000 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 000 F.