Article D241-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D241-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.