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Article D241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2007 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/09/2007 (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.