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Article D241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
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Article D241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.