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Article D241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.